Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, sont apportées les modifications suivantes :
A. Dans le § 1er, les mots " ou lorsqu'il porte " sont remplacés par les mots " et lorsqu'il porte ".
B. Dans le § 2, 1°, les mots " l'âge de 15 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de 12 ans ".
C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit :
" 1°bis. S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit préalablement pouvoir donner son avis; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.