Texte 2002023017
Article 1er.L'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 3 octobre 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996 et 2 juin 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" En ce qui concerne les personnes que les organismes d'intérêt public - à l'exception des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que de la Vlaamse Vervoermaatschapij et de la Société régionale wallonne de Transport - engagent dans les liens d'un contrat de travail, l'application de la loi est limitée aux régimes énoncés au § 2, alinéa 1er, première phrase. Le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés est toutefois excepté en ce qui concerne ces personnes et ces organismes si, en vertu de leurs statuts ou de dispositions particulières, ces organismes sont obligés de payer directement les allocations familiales aux membres de leur personnel ou sont obligés de s'affilier à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.