Texte 2002023014

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-12-2002
Numéro
2002023014
Page
55971
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/35
Entrée en vigueur / Effet
13-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,12°, 002; En vigueur : 17-08-2007>

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