5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions particulières de prescription de certains médicaments immunologiques par un médecin vétérinaire.

Article 1er.La prescription de médicaments immunologiques contre les maladies visées au Chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la Santé des animaux est interdite.

Art. 2.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines fixées par la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement,

J. TAVERNIER.