27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'article 8, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, la mention " 20 % " est modifiée par la mention " 26 % " et la mention " 33,35 % " par la mention " 43,37 % ".

Art. 2.L'article 8bis du même arrêté est remplacé comme suit :

" La base de remboursement calculée sur le prix ex-usine de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre " R " dans la colonne " Observations " de la liste, est réduite de 4,76 % le 1er juillet 2002 et de 7,5 % le 1er janvier 2003.

La base de remboursement de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre " C " ou " G " dans le colonne " Observations " de la liste, ne peut pas être supérieure à la base de remboursement de la spécialité de référence le 1er janvier 2003. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.