Article 1er.A l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au deuxième alinéa la mention " 20 p.c. " est remplacée par la mention " 26 p.c. " dès que le pourcentage de la diminution de la base de remboursement des spécialités qui sont désignées par la lettre " C " ou " G " dans la colonne " Observations " de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques est porté au minimum de 26 %, et ce dans tous les cas et pour toutes ces spécialités dès qu'elles sont délivrées à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification.
Art. 2.Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément au deuxième alinéa de l'article précité, diminue ensuite sans atteindre toutefois le niveau de cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35ter précité est égal au pourcentage qui a pour résultat que la base de remboursement demeure identique.
Lorsque le prix d'une spécialité, visée à l'alinéa 1er de l'article 35ter précité, pour laquelle une nouvelle base de remboursement est fixée conformément au deuxième alinéa de l'article précité, diminue ensuite et devient égal ou inférieur à cette base de remboursement, le pourcentage visé à l'alinéa 2 de l'article 35ter précité est égal à 0.
Art. 3.L'arrêté royal du 28 mai 2002 modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.