13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2007 et mise à jour au 08-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 4-12-2002
- Numéro
- 2002022979
- Page
- 54481
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-13/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-06-20/22, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2024>
