Lex Iterata

Texte 2002022977

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-11-2002
Numéro
2002022977
Page
53033
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1999022594
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour l'exercice 2002 le montant de cette subvention est fixé à 3.420.000 euros. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.