30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités de demande de reconnaissance en tant qu'organisation professionnelle de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-12-2002
- Numéro
- 2002022952
- Page
- 54739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-11-25/16, art. 11,12°, 002; En vigueur : 10-01-2026>
