Lex Iterata

Texte 2002022924

21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
14-11-2002
Numéro
2002022924
Page
51350
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-21/38
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2002
Texte modifié
2002022195
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, la date du " 31 décembre 2002 " est remplacée par la date du " 31 décembre 2003 ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.