21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-11-2002
- Numéro
- 2002022924
- Page
- 51350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-2002
- Texte modifié
- 2002022195
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, la date du " 31 décembre 2002 " est remplacée par la date du " 31 décembre 2003 ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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