30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2022 et mise à jour au 02-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-11-2002
- Numéro
- 2002022920
- Page
- 51264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-04-27/06, art. 3, 002; En vigueur : 12-08-2022>
