Texte 2002022900
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er janvier 2003 :
1°l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant l'article 49 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;
2°l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3°l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4°l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales;
5°l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
6°l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de période de référence relative aux données concernant les salaires et le temps de travail, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur (le 1er juillet 2006); <AR 2005-08-24/52, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2005>
7°l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable :
1°à toutes les maladies professionnelles visées par les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, dont le dommage s'est manifesté au plus tôt le 1er janvier 2003;
2°à tous les accidents visés par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui surviennent à partir du 1er janvier 2003;
3°à toutes les incapacités de travail, les périodes de protection de la maternité, les congés de paternité et d'adoption et les pauses d'allaitement visés par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution, qui surviennent à partir du 1er janvier 2003;
4°à toutes les demandes d'allocations en vertu de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, qui portent sur une période postérieure au 31 décembre 2002;
5°pour la première fois au calcul des droits de vacances de l'année de vacances 2004, exercice de vacances 2003;
6°aux pensions, attribuées en vertu de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2005 et aux estimations des pensions des travailleurs salariés, en vertu de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un Service 'Info-Pensions', en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, avec date de prise de cours à partir du 1er janvier 2005.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.