9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-11-2002
- Numéro
- 2002022869
- Page
- 50066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2002
- Texte modifié
- 2000022902
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 décembre 2000 portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine, est prorogé pour une période de un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2002, et arrête de produire ses effets quand l'arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicament qui contiennent de la mélatonine, entre en vigueur.
Bruxelles, le 9 octobre 2002.
J. TAVERNIER.
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