2 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'une Chambre de recours pour la cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°la cellule provisoire : la cellule provisoire créée auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

2°Le Ministre : Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Art. 2.Une Chambre de recours comprenant une section d'expression néerlandaise et une section d'expression française est créée auprès de la cellule provisoire.

Art. 3.Par section, 12 assesseurs effectifs et 12 assesseurs suppléants sont désignés parmi les membres du personnel, statutaires, définitifs transférés dans la cellule provisoire.

Les assesseurs doivent être âgés de 35 ans au moins et compter six ans de bons services dans leur service ou organisme d'origine. A défaut de membres du personnel comptant six ans de bons services, il peut être dérogé à cette condition.

Ils se répartissent comme suit :

- 6 assesseurs effectifs et 6 assesseurs suppléants désignés par le Ministre;

- 6 assesseurs effectifs et 6 assesseurs suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de 2 assesseurs par organisation et agréés par le Ministre.

Art. 4.Par section, un greffier-rapporteur et un greffier-rapporteur suppléant sont désignés par le Ministre.

Art. 5.La Chambre de recours fixe son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre.

Bruxelles, le 2 octobre 2002.

J. TAVERNIER.