Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, est remplacé comme suit :
" Art. 5. § 1er. Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
- pour les médicaments mis sur le marché au cours de l'année 2001, la deuxième année après la mise sur le marché sera comptée à partir du 1er janvier 2003;
- pour les médicaments mis sur le marché au cours de l'année 2002, la première année après la mise sur le marché sera comptée à partir du 1er janvier 2003 et la deuxième année à partir du 1er janvier 2004. "
§ 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. "
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.