22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-9-2002
- Numéro
- 2002022739
- Page
- 43933
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-22/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-11-25/16, art. 11,2°, 002; En vigueur : 10-01-2026>
