28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 19-9-2002
Numéro: 2002022732
Page: 41457
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-28/43
Entrée en vigueur / Effet: 02-01-2002
Texte modifié: 1996022424
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Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les mots " rang 12 " sont remplacés par les mots " rang 10 ".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa premier, du même arrêté les mots " visés à l'article 1er, 4° " sont insérés entre les mots " Les membres de la Commission " et " sont nommés ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 28 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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