Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les mots " rang 12 " sont remplacés par les mots " rang 10 ".
Art. 2.Dans l'article 4, alinéa premier, du même arrêté les mots " visés à l'article 1er, 4° " sont insérés entre les mots " Les membres de la Commission " et " sont nommés ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2002.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 28 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.