Lex Iterata

Texte 2002022730

26 AOUT 2002. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1987 fixant la liste des médiateurs visée à l'article 127, # 2, de la loi coordonnée sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
2-10-2002
Numéro
2002022730
Page
44448
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987025418
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