Texte 2002022729
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Par recettes budgétaires, on entend les droits acquis à l'institution du chef de ses relations avec des tiers et par dépenses budgétaires, les droits acquis à des tiers du chef de leurs relations avec l'institution.
Un droit est considéré comme acquis quand les conditions ci-après sont satisfaites :
1°le droit peut être déterminé de manière exacte quant à son montant;
2°l'identité du débiteur ou du créancier est parfaitement connue;
3°le droit au paiement est venu à échéance au cours de l'année budgétaire envisagée (année civile).
Au budget d'une année, ne sont toutefois repris comme droits acquis que ceux exigibles durant ladite année et pour autant qu'ils puissent être déterminés au plus tard le 31 mars de l'année suivante. "
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, le littera b) est remplacé par : "b) un compte de gestion budgétaire";
2°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai est fixé au 31 décembre pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 4.L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Les comptes sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice. Toutefois, ceux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont transmis à la cour des comptes au plus tard le 31 janvier de la deuxième année qui suit l'exercice ".
Art. 5.L'article 14 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, si la date d'entrée en vigueur du contrat d'administration tombe le 1er janvier, les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de cette date. "
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.