28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 14-9-2002
Numéro: 2002022723
Page: 40879
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-28/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2002
Texte modifié: 1993022206
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[Abrogé] <AR 2014-04-10/78, art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2014>

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