28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-9-2002
- Numéro
- 2002022723
- Page
- 40879
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-28/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- 1993022206
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/78, art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2014>
