28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-10-2002
- Numéro
- 2002022722
- Page
- 48798
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-28/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2002
- Texte modifié
- 1999022786
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.
Par le Roi :
La Ministre chargée de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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