2 AOUT 2002. - Arrêté royal déterminant un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion avec indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

Article 1er.Le secteur de la kinésithérapie est reconnu comme un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion par indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, insérées par la loi du 2 août 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprisses et Participations publiques,

R. DAEMS

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.