Texte 2002022713
Article 1er.L'article 35 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des données en vue du remboursement de spécialités et d'autres produits pharmaceutiques sur la base d'une assurance complémentaire, il doit utiliser le formulaire établi conformément à l'annexe du présent arrêté. Sans préjudice des exceptions visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, et sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires, il ne peut communiquer d'autres données que celles qui peuvent être indiquées sur le formulaire. "
Art. 2.L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté royal susvisé.
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Annexe.
Art. N1.Attestation de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une assurance complémentaire.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 21-09-2002, p. 42941).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.