Texte 2002022704

28 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-8-2002
Numéro
2002022704
Page
38779
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/34
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2002
Texte modifié
2002022691
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 août 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques est complété comme suit :

" et à l'exception des dispositions de l'article 1er, 3°-19) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 août 2002.

F. VANDENBROUCKE.

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