Lex Iterata

Texte 2002022681

28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-8-2002
Numéro
2002022681
Page
38778
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/33
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2002
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Art. 6. Pour l'année 2001, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 1.722,86 EUR; cette cotisation est ramenée respectivement à 1.292,15 EUR et à 861,43 EUR BEF dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.