22 OCTOBRE 2002. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-10-2002
- Numéro
- 2002022680
- Page
- 49678
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-2002
- Texte modifié
- 2002022335
- belgiquelex
Article 1er.L'article 13, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° les produits médicaux de consommation, les produits pour la dispensation des soins et les petits instruments. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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