10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de paiement des douzièmes visés à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Article 1er.Le délais dont question à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et au paiement du budget des moyens financiers des hôpitaux est fixé de la manière suivante :

1°pour les hôpitaux généraux, la liquidation des douzièmes intervient le deuxième jour ouvrable des mois. Le premier versement s'effectue en novembre 2002.

2°pour les hôpitaux psychiatriques, le versement des douzièmes intervient le cinquième jour de chaque mois. Cependant pour la période de 1 juillet 2002 ou 31 décembre 2002, les versements s'effectuent comme suit :

a)le 15 août 2002, est versé un montant équivalent à deux douzièmes;

b)le 5 novembre 2002, est versé un montant équivalent à un douzième;

c)le 5 décembre 2002, est versé un montant équivalent à un douzième.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2002.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

F. VANDENBROUCKE.