Texte 2002022659

22 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-8-2002
Numéro
2002022659
Page
37873
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, A de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin et 10 juillet 2001 la valeur relative de la prestation 102174 est portée à N 20 et celle de la prestation 102675 à N 20 - Q 30;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

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