15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 13-8-2002
Numéro: 2002022643
Page: 34793
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 23-08-2002
Texte modifié: 1995025126
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Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " service mobile d'urgence ", est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Les articles 68, 69, 71, 73, 74, 75 et 76 de la loi précitée sont uniformément d'application à la fonction visée à l'article 1. "

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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