Texte 2002022642

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.691 du 30 septembre 2003 ; voir M.B. 03.12.2003, Ed. 2 , p. 57848)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-8-2002
Numéro
2002022642
Page
34794
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
23-08-2002
Texte modifié
1998022557
belgiquelex

(rapporté) <AR 2003-07-11/94, art. 3, 002; En vigueur : 10-10-2003>

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