15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.691 du 30 septembre 2003 ; voir M.B. 03.12.2003, Ed. 2 , p. 57848)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-8-2002
- Numéro
- 2002022642
- Page
- 34794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2002
- Texte modifié
- 1998022557
- belgiquelex
(rapporté) <AR 2003-07-11/94, art. 3, 002; En vigueur : 10-10-2003>
