Lex Iterata

Texte 2002022639

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
14-8-2002
Numéro
2002022639
Page
35050
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/37
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2002
Texte modifié
1960123007
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée, sont apportées les modifications suivantes :

les mots " du Formulaire Thérapeutique Magistral, " sont insérés après les mots " à la pharmacopée ";

dans le texte français, le mot " celle-ci " est remplacé par le mot " ceux-ci ";

l'alinéa suivant est ajouté :

" Ces documents sont approuvés par Nous. "

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.