15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-8-2002
- Numéro
- 2002022639
- Page
- 35050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2002
- Texte modifié
- 1960123007
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " du Formulaire Thérapeutique Magistral, " sont insérés après les mots " à la pharmacopée ";
2°dans le texte français, le mot " celle-ci " est remplacé par le mot " ceux-ci ";
3°l'alinéa suivant est ajouté :
" Ces documents sont approuvés par Nous. "
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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