Texte 2002022634

16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-7-2002
Numéro
2002022634
Page
33641
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-16/36
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2002
Texte modifié
1984022120
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1991, 6 avril 1995 et 19 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :

à l'alinéa 1, est ajouté un 4°, disposant ce qui suit :

" 4° le parent séparé attributaire non visé sous le 3°, si l'autre parent est allocataire pour un ou plusieurs enfants pour lesquels l'attributaire ouvre le droit aux allocations familiales, à condition que cet allocataire ne contracte pas mariage et ne forme pas un ménage de fait. ";

dans l'alinéa 2, les mots " dans le cas visé à l'alinéa 1, 3°, le conjoint ou l'ex-conjoint allocataire ", sont remplacés par les mots " dans les cas visés à l'alinéa 1, 3° et 4°, le conjoint, l'ex-conjoint ou le parent allocataire, ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1991, les mots " et le conjoint ou l'ex-conjoint allocataire visé à l'article 1, alinéa 1, 3° " sont remplacés par les mots " et (dans les cas visés à l'article 1er, l'alinéa 1,) 3° et 4°, le conjoint, l'ex-conjoint ou le parent allocataire ". <Erratum, zie B.St. 24.10.2002, p. 48799>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il sera publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.