2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-8-2002
- Numéro
- 2002022633
- Page
- 34799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2002
- Texte modifié
- 1982000423
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7, 6e alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations les mots "et 4°" sont remplacés par les mots ", 4° et 5°".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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