Article 1er.L'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées est complété comme suit :
" 8° des indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la détention durant la deuxième guerre mondiale. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.