11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-7-2002
- Numéro
- 2002022625
- Page
- 33249
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2001
- Texte modifié
- 2001022357
- belgiquelex
Article 1er.L'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées est complété comme suit :
" 8° des indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la détention durant la deuxième guerre mondiale. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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