7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :

1°les montants " 9 750 francs ", " 19 000 ", " 8 500 BEF ", et " 21 206 " sont remplacés par les montants " 241,70 EUR ", " 471,00 ", " 210,71 EUR " et " 525,68 ";

2°le § 2, 1., le a) est remplacé par la disposition suivante :

" a) La réduction dépend de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S du travailleur. On distingue à cet effet quatre zones délimitées par les valeurs S0, S1 et S2 :

S0 est égal à 2.565,18 EUR;

S1 est égal à 3.536,43 EUR;

S2 est égal à 4.470,31 EUR. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.