27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 27-06-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-7-2002
- Numéro
- 2002022552
- Page
- 33398
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine ou l'un de ses sels est suspendue pour une période de un an (à l'exclusion des médicaments à usage vétérinaire qui sont autorisés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments). <AM 2003-06-05/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Mme M. AELVOET.
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