Lex Iterata

Texte 2002022552

27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 27-06-2003).

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-7-2002
Numéro
2002022552
Page
33398
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-27/39
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine ou l'un de ses sels est suspendue pour une période de un an (à l'exclusion des médicaments à usage vétérinaire qui sont autorisés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments). <AM 2003-06-05/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Mme M. AELVOET.