Texte 2002022539

26 JUIN 2002. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2002 et mise à jour au 20-10-2004)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-7-2002
Numéro
2002022539
Page
30935
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002 sont fixés à :

a)euros pour les cinq unions nationales;

b)euros pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges.

Art. 2.La partie des montants prévus à l'article 1er dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à :

a)euros pour les cinq unions nationales;

b)euros pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

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