26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, [...] de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (Err. M.B. 03-07-2002, p. 30043)

Article 1er.(L'article 1er, § 2, 1°,) de l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000, 17 septembre 2000 et 4 avril 2001, est complété comme suit : <Err. M.B. 03-07-2002, p. 30044>

(d) pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge de 58 ans, R(t) est augmenté de 400 EUR.) <Err. M.B. 03-07-2002, p. 30044>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi

Mme L. ONKELINX

Le Ministres des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.