26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 2002, à 743.537 milliers d'euro, à savoir 265.707 milliers d'euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 465.854 milliers d'euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés; ainsi qu'un montant de 11.976 milliers d'euro destiné à couvrir les dépenses des mesures positives dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.