26 JUIN 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 26-03-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-6-2002
- Numéro
- 2002022527
- Page
- 29608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage du budget des moyens financiers visé à l'article 100, alinéa 1er est fixé à (22,77 %). <AR 2004-03-03/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2003>
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er juillet 2002.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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