26 JUIN 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 26-03-2004)

Article 1er.Le pourcentage du budget des moyens financiers visé à l'article 100, alinéa 1er est fixé à (22,77 %). <AR 2004-03-03/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2003>

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er juillet 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.