26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2002 le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 2002, 417.372.346 EUR.

Ce budget global ne tient pas compte de l'intervention pour la fonction palliative dans les maisons de repos pour personnes âgées, ni de l'intervention pour les mesures concernant la diminution du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, prévues dans l'accord social du 1er mars 2000 et dans l'accord du 28 novembre 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.