15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif au groupe de travail concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale.

Article 1er.Il est constitué un groupe de travail multidisciplinaire concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale. Le groupe de travail est chargé de rendre les avis visés à l'article 45bis , §§ 3 et 5, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne le dossier médical en médecine générale.

Art. 2.Le groupe de travail se compose de membres experts dans les domaines suivants : informatique générale, classification codée en soins primaires, formation des médecins généralistes à l'utilisation des logiciels médicaux, épidémiologie et dossier médical informatisé.

Les membres sont nommés, pour une durée de 6 ans, par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, dans le respect des conditions suivantes :

1°cinq membres sont désignés sur la proposition et parmi les membres de la Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ";

2°cinq membres sont désignés sur la proposition et parmi les membres de l'association sans but lucratif " Dossier médical informatisé et transmission télématique des données en matière de santé ";

3°un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a la santé publique dans ses attributions;

4°un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions;

5°un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a la justice dans ses attributions;

6°un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions;

7°deux membres sont désignés sur la proposition des organisations professionnelles représentatives des médecins.

Art. 3.Pour rendre un avis sur l'homologation des logiciels de gestion du dossier médical, le groupe de travail peut faire appel à des experts en informatique. Si le groupe de travail use de cette faculté, il doit chaque fois consulter au moins deux experts.

Les experts ne peuvent avoir de lien direct ou indirect avec un producteur de logiciels.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET.