Texte 2002022486

19 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-6-2002
Numéro
2002022486
Page
29259
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2002
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.L'article 7octies , alinéa 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations est complété comme suit :

" Il en est de même pour la prestation 109701 prévue à l'article 2, J de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 susvisé. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

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