14 JUIN 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 26-6-2002
Numéro: 2002022478
Page: 28991
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 06-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un système de contrôle interne est un ensemble de mesures, intégrées dans les processus opérationnels et fonctionnels visant à assurer le déroulement correct de toutes les activités d'une union nationale de mutualités ou d'une mutualité, qui permet d'assurer une connaissance et une maîtrise adéquates des risques, l'intégrité et la fiabilité des informations financières et de gestion, le respect des lois et de leurs arrêtés d'exécution, ainsi que la sécurité des actifs et le respect des droits des membres.

Art. 2.Un système d'audit interne est un système d'évaluation du bon fonctionnement, de l'efficacité et de l'efficience du contrôle interne.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROECKE.

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