6 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont potentiellement contaminés par le nitrofène.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 8-6-2002
- Numéro
- 2002022475
- Page
- 26689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-06-12/30, art. 1, 002; En vigueur : 12-06-2002>
