Texte 2002022434

28 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-5-2002
Numéro
2002022434
Page
24104
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-28/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2002
Texte modifié
2001022229
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-11-27/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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