28 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'article 8, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, la mention "16 %" est modifiée par la mention "20 %" et la mention "26,7 %" par la mention "33,35 % ".

Art. 2.Un article 8bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" La base de remboursement calculée sur le prix ex-usine de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre "R" dans la colonne "Observations" de la liste, est réduite de 4,76 % le 1er juillet 2002.

La base de remboursement de toutes les spécialités qui sont désignées par la lettre "C" ou "G" dans la colonne "Observations" de la liste, ne peut pas être supérieure à la base de remboursement de la spécialité de référence le 1er juillet 2002. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.