Texte 2002022420
Article 1er.A l'article 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 13 novembre 1989, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 24 août 1994, 7 août 1995, 29 octobre 1997, 31 août 1998, 26 et 29 avril 1999, 1er juin 2001 et 27 février 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1. au § 4bis, II, A , sous le point c) : les mots " les prestations thérapeutiques reprises sous les rubriques " Autres prestations " à l'article 2 " sont remplacés par les mots " les prestations thérapeutiques reprises sous les rubriques suivantes : article 2 ".
2. il est inséré, in fine, un § 11 :
" § 11. Sauf indication contraire, dans cette nomenclature, pour les prestations qui peuvent être attestées par un médecin, l'expression " par an " signifie une période de douze mois, de date à date. "
Art. 2.A l'article 11, § 1erbis de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 7 août 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La prestation 350313 - 350324, portée en compte par un médecin spécialiste accrédité, donne lieu à un supplément d'honoraires de Q 70 ".
Art. 3.L'article 15, § 4, alinéa 1er, de la même annexe, est complété comme suit :
" , à moins que le libellé de la prestation ou les règles de la nomenclature ne le déterminent autrement. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.