8 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Article 1er.Un article 133quater , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants :

" Art. 133quater. Lorsque le travailleur indépendant résidant en Belgique perd le droit aux prestations de maladie et d'invalidité parce qu'il a atteint la limite d'âge prévue par la réglementation, ses droits à la pension de retraite de travailleur indépendant sont examinés d'office avec effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette limite d'âge est atteinte".

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application aux personnes qui atteignent la limite d'âge visée à l'article 1er au plus tôt au 1er décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.