25 AVRIL 2002. - Arrête royal modifiant l'article 225, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Dans l'article 225, 1er, alinéa 1er, 5° de l'arrête royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001, les mots "sur base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié ou" sont remplacés par les mots "sur base d'une décision judiciaire ou d'un acte notarié, ou sur base d'un".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.